Les opérations de change réalisées dans le cadre de l’octroi d’un prêt en devise étrangère ne constituent pas un service d’investissement et en conséquence ne sont pas soumises aux règles du droit de l’Union relatives à la protection des investisseurs.
Le Ráckevei járásbíróság (tribunal local de Ráckeve, Hongrie) a saisi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige relatif au contrat de crédit à la consommation libellé en devise.
En l’espèce, des époux ont souscrit un crédit auprès d’une banque pour financer l’achat d’une voiture. Afin d’obtenir un taux d’intérêt plus favorable que celui offert pour les prêts en forint hongrois, ils ont opté pour un crédit en devise étrangère, s’exposant ainsi au risque d’une appréciation de cette devise par rapport au forint au cours de la période de remboursement.
Selon le couple, les contrats de crédit en devise étrangère relèvent de la directive sur les marchés d’instruments financiers, de sorte que la banque, en tant qu’établissement de crédit, aurait notamment été tenue d’évaluer l’adéquation ou le caractère approprié du service à fournir.
Le Ráckevei Járásbíróság demande à la CJUE si l’octroi d’un prêt en devise étrangère tel que celui en cause au principal peut être considéré comme la fourniture d’un service d’investissement à laquelle s’appliquent les dispositions en cause de la directive. En outre, la juridiction hongroise cherche à savoir si le non-respect de ces dispositions entraîne la nullité du contrat de prêt.
Dans sa décision du 3 décembre 2015, la CJUE observe tout d’abord que certains actes du droit de l’Union visant à protéger les consommateurs sont susceptibles d’être pertinents dans une affaire telle que celle en (...)
