La limitation de la durée de l'aval est opposable au bénéficiaire qui en a connaissance, et ce, bien que cette limitation ne soit pas stipulée dans l’acte d’aval lui-même.
La société M. a donné son aval pour une ligne de billets à ordre souscrits par sa filiale au bénéfice d’une banque.
La filiale n’a pas respecté ses engagements. La banque a donc dénoncé son concours et assigné la société M. en exécution de ses engagements d’avaliste.
L’arrêt d’appel, rendu sur renvoi après cassation, a rejeté la demande en paiement de la banque. Les juges du fond ont constaté que la banque savait que l’assemblée générale ordinaire ayant autorisé l’aval avait limité la durée de la garantie. Les juges du fond ont ainsi considéré que la commune intention des parties à l’aval était de garantir le paiement litigieux jusqu’à une certaine échéance, sauf à ce qu’un nouvel accord des associés de la société M. soit sollicité.
La banque a formé un pourvoi en cassation. Elle défendait notamment que les limites de l’engagement de la société M. ne résultaient d’aucune stipulation des actes d’aval mais des termes de la résolution de l’assemblée générale et que le dirigeant pouvait engager sa société au-delà de l’autorisation d’aval alors même qu’elle connaissait les limites données par la société M. à son dirigeant.
Par une décision du 24 mars 2021 (pourvoi n° 19-18.614), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la banque. La Haute juridiction judiciaire décide qu’aux termes de l’article L. 511-21, alinéa 6, du code de commerce, il n’est nullement interdit à l’avaliste de limiter la durée de sa garantie, en dehors des stipulations du billet à ordre ou de celles de l’aval, lorsqu’il est établi, comme le constate l’arrêt, que le bénéficiaire de l’aval avait connaissance de telles limitations.
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