Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne.
Publié au Journal officiel du 30 octobre 2019, l'arrêté du 25 octobre 2019 fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui par les avocats inscrits à un barreau non membre de l'Union européenne, activité prévue à l'article 204-9 du décret du 27 novembre 1991.
