Le 3 avril 2007, un tribunal a prononcé la résolution du plan pour inexécution des engagements d'une société en nom collectif et la liquidation judiciaire de la société "avec effets aux membres M. et Mme X.", ses deux associés. Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la cour d'appel d'Angers a annulé la liquidation judiciaire à l'égard de M. et Mme X. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 16 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement écarté l'application de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et retenu que la liquidation judiciaire de la société ne produisait pas ses effets à l'égard de ses associés, fussent-ils indéfiniment et solidairement responsables du passif social. En effet, concernant les procédures de redressement judiciaire en cours au 1er janvier 2006, la liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée est régie par les dispositions de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 16 juin 2009 (requête n° 08-10.232) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Angers, 20 novembre 2007 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 624-1 (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005) - Cliquer ici
- Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises - Cliquer ici
Sources
Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 2, mars-avril, commentaires, § 47, p. 41-42, note de Bernard Saintourens - www.lexisnexis.frMots-clés
08-10232 - Droit des affaires - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Résolution du plan de continuation - Société en nom collectif - SNC - Associé en nom collectif - Liquidation des associés (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
