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L'ouverture automatique d'une procédure collective à l'encontre d'un associé en nom collectif ne peut plus résulter, après le 1er janvier 2006, de la résolution du plan de continuation visant la société

Entreprises en difficulté
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Le 3 avril 2007, un tribunal a prononcé la résolution du plan pour inexécution des engagements d'une société en nom collectif et la liquidation judiciaire de la société "avec effets aux membres M. et Mme X.", ses deux associés. Dans un arrêt du 20 novembre 2007, la cour d'appel d'Angers a annulé la liquidation judiciaire à l'égard de M. et Mme X. La Cour de cassation rejette le pourvoi du liquidateur le 16 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel a exactement écarté l'application de l'article L. 624-1 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et retenu que la liquidation judiciaire de la société ne produisait pas ses effets à l'égard de ses associés, fussent-ils indéfiniment et solidairement responsables du (...)

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