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Conditions d'une liquidation judiciaire immédiate

Entreprises en difficulté
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Par jugement du 12 septembre 2007, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société C., a fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006, et désigné Mme X. en qualité de liquidateur. La cour d'appel de Colmar a confirmé cette liquidation dans un arrêt du 8 juillet 2008. Elle retient que la créance fiscale était exigible faute pour la société d'avoir obtenu un sursis au paiement, et que la procédure de recouvrement forcé qui avait été mise en oeuvre et l'avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires de la société n'avaient pas permis le moindre recouvrement de cette créance. La cour d'appel constate donc l'absence de toute trésorerie de la société et retient l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible, dont l'existence (...)

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