Conditions d'une liquidation judiciaire immédiate

Par jugement du 12 septembre 2007, le tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société C., a fixé la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006, et désigné Mme X. en qualité de liquidateur. La cour d'appel de Colmar a confirmé cette liquidation dans un arrêt du 8 juillet 2008. Elle retient que la créance fiscale était exigible faute pour la société d'avoir obtenu un sursis au paiement, et que la procédure de recouvrement forcé qui avait été mise en oeuvre et l'avis à tiers détenteur sur les comptes bancaires de la société n'avaient pas permis le moindre recouvrement de cette créance. La cour d'appel constate donc l'absence de toute trésorerie de la société et retient l'impossibilité pour la société de faire face au passif exigible avec son actif disponible, dont l'existence n'était pas alléguée. Au surplus, pour fixer la date de cessation des paiements au 3 septembre 2006, la cour d'appel constate que le compte bancaire de la société était clôturé depuis plusieurs mois, qu'un huissier de justice avait constaté, dès le mois d'août 2004, que les locaux de la société étaient vides, et qu'un jugement du 20 septembre 2007 du tribunal administratif a rejeté la demande qu'avait formée la société pour obtenir la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond dans le 12 janvier 2010 au motif que qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir qu'à la date du 3 septembre 2006, la société était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-70.147) - cassation partielle de cour d'appel de Colmar, 8 juillet 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Metz) - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2010, n° 6, 26 mars, § 91, p. 6 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-70147 - Droit des affaires - - Procédure collective - Liquidation judiciaire immédiate - Passif - Actif - Procédure collective - Procédures collectives (...)