Procédure de rétablissement personnel : rapport du mandataire

Dans un arrêt du 5 décembre 2007, la cour d'appel de Poitiers a effacé la créance d'une société, retenant que l'absence des débiteurs au rendez-vous qui avait été fixé par le mandataire à leur domicile pour réaliser notamment un inventaire de leurs meubles est insuffisante pour caractériser leur mauvaise foi. En outre, la commission de surendettement a mis en évidence qu'ils ne disposaient d'aucun patrimoine immobilier et mobilier et qu'une éventuelle évolution de leur situation n'était pas démontrée. La Cour de cassation casse l’arrêt le 18 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles L. 332-7 et L. 332-9 du code de la consommation en statuant ainsi, sans disposer, en raison de la carence des débiteurs, d'une évaluation de leurs éléments d'actif par le mandataire que le juge avait désigné notamment à cette fin.
Par ailleurs, la cour d'appel a retenu que le deuxième bilan établi par le mandataire n'avait pas à être adressé à la société créancière dès lors que la mention de sa créance n'était pas modifiée par rapport à celle figurant au premier bilan qu'elle avait reçu. La Cour de cassation estime la cour d'appel a violé l'article R. 332-19 du code de la consommation en se décidant ainsi, alors que le bilan de la situation économique et sociale du débiteur doit être adressé aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Références

- Cour de cassation, 2ème chambre civile, 18 juin 2009 (pourvoi n° 08-11.416) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 5 décembre 2007 (renvoie devant la cour d'appel d'Angers) - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 332-7 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article L. 332-9 - Cliquer ici

- Code de la consommation, article R. 332-19 - Cliquer ici

Sources

Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2010, n° 2, mars-avril, commentaires, § 42, p. 36-37, note de Sophie Gjidara-Decaix - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-11416 - Procédure collective - Procédures collectives - Rétablissement personnel - Rapport du mandataire - Clôture pour insuffisance d'actif - Evaluation des éléments de l'actif (...)