Echappatoire au créancier forclos : éclairage d'une construction prétorienne en sursis

Mme X. a été mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2001. Par jugement du 9 avril 2003, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation. Le 29 décembre 2004, M. et Mme Y. ont assigné Mme X. en paiement de dommages-intérêts représentant l'équivalent de leur créance éteinte pour défaut de déclaration de la créance résultant des prêts consentis à la débitrice antérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire. La cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement ayant condamné Mme X. à payer à M. et Mme Y. le montant de leur créance à titre de dommages-intérêts. Les juges ont retenu que ces derniers sont en droit d'obtenir à titre de dommages-intérêts le paiement de l'équivalent de leur créance éteinte par la fraude du débiteur sans considération du montant de l'insuffisance d'actif. La Cour de cassation censure ce raisonnement le 17 novembre 2009 au visa de l'article 1382 du code civil, et rappelle que "le préjudice lié à l'extinction de la créance ne correspond pas nécessairement au montant de cette créance".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2009 (pourvoi n° 07-21.157) - cassation de cour d'appel de Rennes, 18 septembre 2007 (renvoi devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée) - Cliquer ici

- Code civil, article 1382 - Cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 3, mars, jurisprudence, § 59, p. 259à 265, note de Florence Reille - www.lextenso.fr

Mots-clés

07-21157 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Insuffisance d'actif - Créancier - Extinction de la créance - Responsabilité délictuelle - Préjudice (...)