Le liquidateur judiciaire ne représente le débiteur que pour les actions à caractère patrimonial

Un président d'une société qui avait pris place à bord d'un avion appartenant à cette société, ainsi que le pilote et le copilote, salariés de la même société, sont décédés lors d'un accident survenu au cours d'un vol. A l'issue d'une information ouverte le 21 février 2002, la société, représentée par son liquidateur judiciaire, a été renvoyée devant le tribunal correctionnel des chefs d'homicides involontaires, et reconnue coupable de ce chef par un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 2008. La Cour de cassation censure les juges du fond le 10 février 2010. Elle retient que le liquidateur judiciaire désigné par le tribunal de commerce lors du placement en liquidation judiciaire de la personne morale, ne représente le débiteur que pour les actions à caractère patrimonial. Lorsque l'action publique est exercée à l'encontre de la personne morale en liquidation judiciaire, il doit lui être désigné aussi un mandataire de justice pour la représenter. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 février 2010 (pourvoi n° 08-87.357) - cassation de cour d'appel de Bordeaux, 7 octobre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Toulouse) - Cliquer ici

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 131-14, 1er avril, panorama, § 1326, p. 32 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

08-87357 - Liquidation judiciaire - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidateur - Mandataire - Représentant - Action à caractère patrimonial - Mandataire de justice - Homicide involontaire - Débiteur (...)