Un rappel des conditions permettant le paiement d'une créance antérieure par compensation légale avant le jugement d'ouverture

La société B. entretenait des relations commerciales régulières avec la société D. qui a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2002. La société B. a déclaré sa créance, le 30 octobre 2002, pour un montant de 227.009,52 euros, calculé après compensation légale. Le liquidateur a assigné, le 5 février 2003, la société B. en condamnation à paiement de la somme de 299.960,78 euros correspondant à des marchandises impayées, des retours de marchandises et au versement d'une indemnité contractuelle de 20 % des sommes dues. Pour refuser la compensation, la cour d'appel de d'Angers, après avoir pourtant énoncé que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne faisait pas obstacle à un paiement intervenu avant le jugement d'ouverture par compensation légale ou conventionnelle, s'est bornée à constater l'absence de connexité entre les créances litigieuses ou de convention de compensation en compte courant entre les parties. Le 12 janvier 2010, la Cour de cassation censure cette décision au visa des articles 1290, 1291 du code civil, L. 621-24, alinéa 1er et L. 622-3 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Elle rappelle que "la compensation s'opère de plein droit, même en l'absence de lien de connexité, entre les dettes réciproques des parties, dès lors qu'elles sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'une ou l'autre des parties". La cour d'appel devait rechercher si les créances réciproques étaient certaines, liquides et exigibles avant l'ouverture de la procédure collective de sorte que la compensation légale aurait entraîné l'extinction réciproque des dettes à concurrence de leurs quotités respectives.


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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-70.163) - cassation partielle de cour d'appel d'Angers, 4 mars 2008 (renvoi devant la cour d‘appel de Rennes) - Cliquer ici

- Code civil, article 1290 - Cliquer ici

- Code civil, article 1291 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-24 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 622-3 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Actualité des procédures collectives, 2010, (...)