Responsabilité des experts comptables et des commissaires aux comptes en cas de mise en liquidation judiciaire d'une société

La société agricole C. a été mise en redressement judiciaire par jugement du 29 janvier 2002 et un plan de cession des actifs adopté le 9 avril 2002. Reprochant aux deux sociétés chargées de vérifier et de présenter ses comptes, ainsi qu'à son commissaire aux comptes (CAC), d’avoir commis des fautes à l’origine de l’insuffisance d’actif, le représentant des créanciers et le commissaire à l’exécution du plan, les ont assignés en paiement de dommages intérêts. Le 24 novembre 2008, la cour d'appel d'Orléans a condamné les sociétés et le commissaire aux comptes au motif que le commissaire aux comptes agissant en qualité d’associé, d’actionnaire ou de dirigeant d’une société titulaire d’un mandat de commissaire aux comptes répond personnellement des actes professionnels qu’il accomplit au nom de cette société, quelle qu’en soit la forme. Au surplus, les fautes de la société K. sont à l’origine directe de la présentation fallacieuse des comptes de la société C. qui a induit en erreur les créanciers de la société ainsi que les banques qui ont continué à accorder leur crédit. Ces fautes ont entraîné la poursuite de l’exploitation avec des moyens ruineux et l’accroissement final du passif. La Cour de cassation rejette le pourvoi des sociétés et du CAC. Elle retient que loin de violer les es articles L. 822-9 et L. 822-17 du code de commerce, la cour d’appel en a fait l’exacte application. Au surplus, la cour d’appel a caractérisé l’existence d’un lien de causalité entre les fautes imputées à la société K. et le préjudice subi par les créanciers de la société C. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2010 (pourvoi n° 09-10.791) - irrecevabilité et rejet de pourvoi contre cour d'appel de d'Orléans, 24 novembre 2008 - Cliquer ici

- Code du commerce, article L. 822-9 - Cliquer ici

- Code du commerce, article L. 822-17 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 2010/03/23 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

09-10791 - Droit des affaires - Liquidation judiciaire - Procédure collective - KPMG - Chaboisson - Commssaire aux comptes - CAC - Expert comptable - Responsabilité - Comptes - Falsification - Procédure collective - Procédures collectives (...)