Revendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété

En cas de procédure judiciaire de l'acheteur, le vendeur demeuré impayé peut revendiquer des biens fongibles avec une clause de réserve de propriété à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur. En vertu des articles L. 624-16 (nouveau) et L. 621-122 (ancien) du code de commerce, le vendeur demeuré impayé en cas de procédure judiciaire de l'acheteur peut revendiquer les marchandises avec une clause de réserve de propriété si elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure. Cette revendication peut porter sur des biens fongibles, à condition que des marchandises de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains de l'acheteur.
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2010, la cour d'appel de Paris a considéré que le matériel électronique dont il était question ne pouvait être fongible lorsqu'il faisait l'objet d'une individualisation par l'apposition d'un code, d'une référence et d'un numéro de série unique et distinct. En effet, une telle différentiation empêchait une interchangeabilité parfaite du bien vendu avec un autre matériel de même modèle et de même type.
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Références

- Cour d'appel de Paris, chambre 5-9, 6 mai 2010, n° 09-14947, SA Sony France c/ SA Alifax

- Code de commerce, article L. 624-16 - Cliquer ici

- Code de commerce, article L. 621-122 (applicable en l'espèce) - Cliquer ici

Sources

Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 18/10, 30 septembre, § 9, p. 5, "Revendication de biens fongibles vendus avec réserve de propriété" - www.efl.fr

Mots-clés

Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Clause de réserve de propriété - Bien fongible - Revendication (...)