Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel. La chambre de commerce et d'industrie de Bayonne-Pays basque (CCIB) a confié à une société un marché industriel ayant pour objet la conception, la construction, le transport, l'installation sur le site et les essais d'un ponton flottant et d'une passerelle d'accès dans le port de Bayonne. La société a été mise en demeure de procéder aux réparations nécessaires pour remettre en état le revêtement du ponton flottant. Alors qu'elle n'avait pas déféré à cette mise en demeure, l'entreprise a été placée en redressement puis liquidation judiciaire.
Le mandataire liquidateur de la société a été condamné en première instance au versement d'une somme en réparation des préjudices subis par l'administration.
Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la juridiction compétente pour statuer sur la demande de la personne publique cherchant à faire reconnaître et évaluer le préjudice subi.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, il précise que si la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, est réservée à l'autorité judiciaire, "il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance".
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Le mandataire liquidateur de la société a été condamné en première instance au versement d'une somme en réparation des préjudices subis par l'administration.
Le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur la juridiction compétente pour statuer sur la demande de la personne publique cherchant à faire reconnaître et évaluer le préjudice subi.
Dans un arrêt rendu le 24 novembre 2010, il précise que si la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, est réservée à l'autorité judiciaire, "il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance".
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Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 24 novembre 2010 (requête n° 328189) - Cliquer iciSources
JCP Administrations et Collectivités territoriales, 2010, n° 49, 6 décembre, jurisprudence, p. 11, note de Charles-André Dubreuil, “Reconnaissance du préjudice d'une personne publique et déclaration de créance dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire” - www.lexisnexis.frMots-clés
Droit public - Droit des marchés publics - Procédure collective - Procédures collectives - Mandataire liquidateur - Mandataire judiciaire - Compétence juridictionnelle - Préjudice subi - Evaluation - Déclaration des créances (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
