Admission d'une créance au passif d'une société

Le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. La société Y. a vendu à la société N. un navire en lui consentant une remise de 581.550 euros, en contrepartie de l'obligation pesant sur l'acquéreur, aux termes de l'article 21 du contrat de vente, de mettre le navire à disposition du vendeur à l'occasion de plusieurs salons nautiques. Reprochant à la société N. d'avoir manqué à cet engagement, la société Y. l'a assignée en indemnisation de divers préjudices. Le tribunal a fait droit à sa demande et a condamné la société N. qui a interjeté appel. Cette société ayant été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel, la société Y. a déclaré ses créances et en a demandé l'admission au passif du redressement judiciaire. La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 22 octobre 2009, a admis à hauteur de 746.000 € environ la créance de dommages-intérêts de la société Y. à l'égard de la société N. au motif que le montant de la créance originairement déclarée demeurait susceptible d'évolution en fonction de la décision finalement prise dans la présente procédure. La société N. et le commissaire à l'exécution du plan se pourvoient en cassation.  La Haute juridiction judiciaire, dans un arrêt du 3 novembre 2010, censure les juges du fond. Elle retient que le juge qui statue sur l'admission d'une créance au passif d'une entreprise sous sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire doit se prononcer dans les limites du montant indiqué dans la déclaration de cette créance, y compris lorsque, non encore définitivement fixé, il l'a été sur la base d'une évaluation. Elle ne peut pas être augmentée après l'expiration du délai légal de déclaration. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010 (pourvoi n° 09-72.029) - cassation partielle de cour d'appel de Caen, 22 octobre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 6 décembre 2010, "Une créance ne peut pas être admise pour un montant supérieur à celui déclaré" - Cliquer ici

Mots-clés

09-72029 - Droit des affaires - Procédure collective - Procédures collectives - (...)