EIRL : adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement

A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Cette ordonnance prévoit qu’en cas de difficulté, la procédure qui vise un patrimoine affecté à une activité professionnelle n’atteint que ce seul patrimoine. Ainsi, en cas de liquidation judiciaire visant un patrimoine affecté d’un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, son patrimoine non affecté sera préservé. Par ailleurs, l’ordonnance ouvre à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée l’accès aux procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté, si cette situation résulte exclusivement de dettes non professionnelles. Ce texte parachève le dispositif institué par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui ouvre la possibilité, pour un entrepreneur individuel, d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.© LegalNews 2017

Références

  - Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

  - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

  - Compte-rendu du Conseil des ministres, 8 décembre 2010, "Adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée" - Cliquer ici

  - Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

Sources

  Les Echos, 9 décembre 2010, p. 3, "EIRL : le droit adapté à la séparation des patrimoines personnel et professionnel" - Cliquer ici

  JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0286, 10 décembre - www.legifrance.gouv.fr

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