Arrêt d'une procédure de saisie-vente

Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui dépendent de l'actif de la liquidation judiciaire. Après la mise en redressement judiciaire, le 26 juin 2003, de Mme X., qui exploitait une entreprise de déménagement, le tribunal a prononcé le 14 juin 2006 la résolution du plan dont elle bénéficiait depuis le 21 juillet 2004 et sa liquidation judiciaire. Le 7 septembre 2005, Mme X. et son époux ont été condamnés solidairement à payer à Mme Y. une certaine somme en réparation des dégradations commises chez celle-ci à l'occasion d'un déménagement. En exécution de cette condamnation, et après délivrance à M. et Mme X. le 28 novembre 2005 d'un commandement de payer avant saisie-vente, Mme Y. a fait pratiquer, le 8 décembre 2005, une saisie-vente des biens mobiliers des époux X. à leur domicile et un procès-verbal d'enlèvement des objets saisis a été établi le 28 juillet 2007, la vente étant prévue le 7 août 2007. Par assignation du 31 juillet 2007, M. X. a saisi un juge de l'exécution pour voir prononcer la nullité du procès-verbal de saisie-vente et des actes subséquents s'y rapportant et la restitution des biens enlevés. L'huissier de justice et le liquidateur de Mme X. sont intervenus volontairement à l'instance.
Le 18 décembre 2008, la cour d'appel de Bordeaux a constaté la nullité des actes de saisie-vente établis postérieurement au jugement du 14 juin 2006, ordonné la mainlevée de la saisie-vente pratiquée le 8 décembre 2005 et la restitution à M. X. des biens mobiliers ayant fait l'objet d'un enlèvement par procès-verbal du 28 juillet 2007 aux frais de Mme Y.
Les juges ont retenu que la contestation de M. X., au soutien de laquelle est intervenu le liquidateur de Mme X., n'était pas une contestation relative à la saisissabilité des biens mais s'analysait en une contestation pour vice de fond relative à la validité de la procédure de saisie-vente, poursuivie après le jugement du 14 juin 2006 ayant prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire de Mme X. Ils en ont déduit que cette procédure n'était pas soumise au délai d'un mois prévu à l'article 130 du décret du 31 juillet 1992.
Ayant constaté que la liquidation judiciaire de Mme X. avait été prononcée le 14 (...)