Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds. Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société P. a ordonné la cession de gré à gré à M. X. du fonds de commerce de la société débitrice, exploité dans des locaux précédemment donnés à bail commercial par la société civile immobilière G. Ces locaux ont été acquis par la société D., un arrêt, rendu postérieurement au bénéfice du liquidateur judiciaire, rejetant la demande de résiliation judiciaire formée par ce nouveau bailleur. Le liquidateur a assigné M. X. en régularisation forcée de la vente du fonds de commerce, à laquelle celui-ci s'opposait en faisant valoir que le liquidateur avait finalement acquiescé à un congé sans offre de renouvellement du bail notifié par la société D.
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a enjoint à M. X. de régulariser la cession, malgré l'absence actuelle de bail.
Les juges du fond ont d'abord retenu que le liquidateur s'était opposé avec succès à la résiliation judiciaire du bail et n'avait dû accepter le congé sans offre de renouvellement que parce qu'il ne pouvait plus faire face au paiement du loyer commercial.
Ils ont ensuite relevé que M. X. occupait les lieux et exploitait le fonds de commerce depuis le 1er juillet 1996 et qu'entre-temps, la société D. avait, dès le 19 janvier 1999, avant la fin du bail, revendu les locaux à la SCI M., dont M. X. était le gérant et l'associé majoritaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu exclure l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
© LegalNews 2017
Dans un arrêt du 28 mai 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a enjoint à M. X. de régulariser la cession, malgré l'absence actuelle de bail.
Les juges du fond ont d'abord retenu que le liquidateur s'était opposé avec succès à la résiliation judiciaire du bail et n'avait dû accepter le congé sans offre de renouvellement que parce qu'il ne pouvait plus faire face au paiement du loyer commercial.
Ils ont ensuite relevé que M. X. occupait les lieux et exploitait le fonds de commerce depuis le 1er juillet 1996 et qu'entre-temps, la société D. avait, dès le 19 janvier 1999, avant la fin du bail, revendu les locaux à la SCI M., dont M. X. était le gérant et l'associé majoritaire.
La Cour de cassation rejette le pourvoi le 3 novembre 2010. La Haute juridiction judiciaire considère que par ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu exclure l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
© LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 novembre 2010 (pourvoi n° 09-70.372) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2009 - Cliquer iciSources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2010, n° 22/10, 30 novembre, § 11, p. 6-7, ”Vente de gré à gré ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre d'une liquidation judiciaire” - www.efl.frMots-clés
09-70372 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Vente de gré à gré - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
