L'administrateur judiciaire est personnellement responsable lorsqu'il omet d'informer le futur repreneur de la situation de l'exploitation au regard de la législation sur les installations classées qui lui est applicable. La société A. a été mise en redressement judiciaire par un jugement désignant Mme Z. en qualité d'administrateur. Le plan de cession totale des actifs de la société ayant été arrêté en faveur de la société N., Mme Z. a passé avec elle les actes nécessaires à la réalisation de la cession, dont l'acte de vente du fonds de commerce, établi le 8 octobre 2002 par M. Y., avocat. Par arrêté du 13 juillet 2005, le préfet a mis en demeure la société N. de régulariser la situation de son exploitation au regard de la législation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement, en déposant une demande d'autorisation. La société N. a alors assigné l'administrateur et l'avocat rédacteur de l'acte de cession en responsabilité personnelle pour ne pas l'avoir informée de la nécessité d'une telle autorisation.La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 16 septembre 2008, a déclaré Mme Z. responsable, au motif que tenue, en sa qualité d'administratrice judiciaire, au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise, elle aurait dû s'enquérir des autorisations requises au titre de la législation sur les installations classées et en informer les repreneurs potentiels. Elle se pourvoit en cassation, soutenant que l'administrateur judiciaire ne saurait être tenu des obligations contractuelles qui pèsent sur le débiteur, soumis à la procédure, qui est seul partie au contrat conclu avec le cessionnaire à la suite d'une cession d'actifs. Au surplus, la responsabilité personnelle encourue par un administrateur judiciaire, lorsqu'il gère la société soumise à une procédure collective, est, comme celle du dirigeant auquel il se substitue, subordonnée à l'existence d'une faute séparable de ses fonctions, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. La Cour de cassation rejette son pourvoi. Dans un arrêt du 30 novembre 2010, elle retient l'administrateur du redressement judiciaire est personnellement responsable des fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions, notamment en n'informant pas, en vue de l'accomplissement de sa mission légale de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession des (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
