Subrogation et clause de réserve de propriété

Une fois que le débiteur-acheteur de matériel couvert par une clause de réserve de propriété a cédé sa créance du prix de revente, la subrogation ne peut s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine du débiteur antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur. La société I. a obtenu de la société O. un crédit de trésorerie et lui a cédé la créance qu'elle détenait sur une communauté urbaine. La société I. a acheté à la société C. divers matériels avec clause de réserve de propriété. La société I. ayant été mise en liquidation judiciaire, la société C. a revendiqué les matériels. Devant le refus du liquidateur, elle a formé un recours devant le tribunal de commerce et attrait dans la cause la société O.

Dans un arrêt du 10 septembre 2009, la cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de la société C. en revendication du prix exercée contre la société O.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 14 décembre 2010. La Haute juridiction judiciaire estime qu'après avoir relevé que la société I. avait cédé à la société O. sa créance sur la communauté urbaine, c'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que la subrogation n'avait pu s'opérer sur cette créance, sortie du patrimoine de la société I. antérieurement à la mise en possession réelle du sous-acquéreur.
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Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 09-71.767) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Recueil Dalloz, 2011, n° 1, 6 janvier, actualités, p. 8, “Clause de réserve de propriété : revendication du prix de revente” - www.dalloz.fr

Mots-clés

09-71767 - Procédure collective - Procédures collectives - Entreprise en difficulté - Subrogation - Clause de réserve de propriété - Revendication du prix de revente - Sortie du patrimoine du débiteur - Mise en possession réelle du sous-acquéreur (...)