Dessaisissement du débiteur

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. La société M., mise en redressement judiciaire le 4 avril 2006 puis en liquidation le 22 septembre 2006, a présenté seule, le 5 juin 2007, au président d'un tribunal de commerce, une requête en injonction de payer à l'encontre de la société E., qui a formé opposition à l'ordonnance accueillant la demande. Sur ce recours, le tribunal a annulé la requête et ses actes de signification, et déclaré irrecevable la demande en paiement de la société M. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 17 novembre 2009, a confirmé cette décision au motif que la requête en injonction de payer avait été présentée par la société débitrice seule, qui a également signifié l'ordonnance d'injonction de payer, ce qui constitue une irrégularité de fond que l'intervention du liquidateur judiciaire est inefficace à régulariser.  La Cour de cassation censure cette décision.Dans un arrêt du 14 décembre 2010, elle retient que qu'en statuant ainsi, alors que le liquidateur judiciaire était intervenu devant le tribunal saisi de l'opposition de la société E. puis avait interjeté appel du jugement statuant sur ce recours, régularisant ainsi la situation donnant lieu à fin de non-recevoir pour défaut de qualité, la cour d'appel a violé les articles L. 641-9 du code de commerce et 126 du code de procédure civile. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.792) - cassation de cour d'appel de Montpellier, 17 novembre 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée) - Cliquer ici

  - Code de commerce, L. 641-9 - Cliquer ici

  - Code de procédure civile, article 126 - Cliquer ici

Sources

  JCP Générale, 2011, n° 3, 17 janvier, la semaine du droit des affaires, p. 48-49 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

10-10792 - Droit des affaires - Procédures collectives - Procédure collective - Entreprises en difficulté - Liquidation judiciaire - Clôture (...)