Responsabilité civile d’un avocat séquestre de fonds dans le cadre d’une cession d’actions

En l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, l'avocat séquestre doit s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société, vérification qui lui incombait contractuellement. La société T., placée en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession prévoyant, avec une faculté de substitution du cessionnaire, la vente du fonds de commerce concerné à S. pour un prix de 121.959 euros, à charge pour la seconde de recouvrer, à hauteur d'un minimum convenu, le compte client de la première et de reverser à celle-ci 30 % des sommes perçues. La société actionnaire I., a par la suite remis à Me. X., avocat associé constitué séquestre, une somme de 139.355 euros dans l'attente de la conclusion de l'acte de cession au prix définitivement arrêté par les parties en fonction de l'évolution de la situation comptable de la société T., d'une part, et de la levée du nantissement consenti par la société S., d'autre part. L'avocat, estimant la cession parfaite, a remis les fonds déposés aux différents cédants. Les sociétés T. et S. ont été, à leur tour, placées en redressement judiciaire, puis en liquidation. La société I. a alors engagé une action en responsabilité contre la société d'avocats lui reprochant de s'être prématurément dessaisie des fonds. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 19 octobre 2009, a fait droit à sa demande et a condamné la société d'avocats au motif qu'en l'absence d'accord définitif sur le prix de cession des actions, le séquestre s'était dessaisi des fonds sans y être autorisé et sans s'être préalablement assuré de la levée du nantissement consenti par la société T., vérification qui lui incombait contractuellement.   La société d'avocat se pourvoit en cassation. Dans un arrêt du 6 janvier 2011, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le préjudice subi par le déposant correspondait à la somme non représentée, justifiant ainsi sa décision sur la caractérisation du dommage et du lien de causalité, dès lors que la victime n'était nullement tenue de prendre des garanties en complément du séquestre convenu. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 janvier 2011 (pourvoi n° 09-72.509) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Grenoble, 19 octobre 2009 - Cliquer ici

Sources

  Le Bulletin du Barreau (...)