Régularité d'une déclaration de créance effectuée par l'URSSAF

N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel. La société G. ayant été mise en redressement judiciaire le 1er septembre 2006, Mme X. étant désignée mandataire judiciaire, l'URSSAF a déclaré une créance, le 20 septembre 2006, pour un montant de 15.966,94 euros, dont 11.118 euros à titre provisionnel. Le 16 janvier 2007, elle a déclaré cette créance, à titre définitif, pour un montant de 5.663,94 euros, puis a effectué une déclaration modificative, le 5 avril 2007, sollicitant l'admission à titre définitif de sa créance pour la somme de 10.107,94 euros. La cour d'appel de Poitiers, dans un arrêt du 26 mai 2009, a admis la créance de l'URSSAF. Soutenant que le Trésor public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale ne peuvent compléter leur déclaration de créance effectuée à titre provisionnel dans le délai imparti au représentant des créanciers pour vérifier les créances qu'à concurrence de la somme déclarée à titre provisionnel, toute déclaration complémentaire nécessitant un relevé de forclusion, Mme X. se pourvoit en cassation.  Dans un arrêt du 5 octobre 2010, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi, au motif que la déclaration du 5 avril 2007, d'un montant de 10.107,94 euros, avait été effectuée dans le délai imparti par le tribunal pour l'établissement de l'état des créances et pour une somme inférieure à la déclaration à titre provisionnel. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2010 (pourvoi n° 09-16.558) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Poitiers, 26 mai 2009 - Cliquer ici

Sources

  Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2011, n° 6, novembre-décembre, actualité jurisprudentielle, § 29, n° 4, p. 6 -  www.lexisnexis.fr

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09-16558 - Droit des affaires - Entreprise en difficulté - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Créance - Ursaff (...)