Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce. La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X et Y., a conclu avec une banque, diverses cessions de créance, entre le 30 septembre 1990 et le 7 février 1991. Le 7 février 1991, la SNC et ses associés-gérants ont été mis en redressement judiciaire, M. Z. étant nommé représentant des créanciers, et la date de cessation des paiements, initialement fixée au 1er décembre 1990, a été reportée au 30 septembre 1990. M. Z., ultérieurement désigné commissaire à l'exécution du plan, a assigné la banque en nullité des cessions de créance, en paiement d'une certaine somme au titre de ces cessions, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour soutien abusif. Un jugement du 7 septembre 2006 a annulé les cessions de créances, condamné la banque au paiement de la somme réclamée à ce titre et rejeté la demande de dommages-intérêts. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 13 mai 2008, a confirmé les annulations de créances. La banque se pourvoit en cassation soutenant que l'action de M. Z. était prescrite par application de l'article L. 110-4 du code de commerce, et que la cour d'appel devait rechercher si les cessions n'étaient pas intervenues en exécution d'une convention de cessions de créances professionnelles, conclue avant la date de cessation des paiements. La Cour de cassation censure partiellement les juges du fond. Dans un arrêt du 30 mars 2010, elle retient que les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce. En revanche, en ne recherchant pas si les cessions n'étaient pas intervenues en exécution d'une convention de cessions de créances professionnelles, conclue avant la date de cessation des paiements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-108 du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2010 (pourvoi n° 08-17.556) - cassation partielle de cour d'appel de Douai (renvoi devant la cour d'appel de Douai autrement composée) - Cliquer ici
- Cour d'appel de Douai, chambre 2, section 2, 13 mai 2008 (n° 06/05924) - Cliquer ici
- Code de (...)
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