Procédures collectives et plan de continuation

Si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation. M. X. exerçait son activité médicale au sein de la Selarl D., qui était liée à la Société anonyme clinique C., ses membres en étant actionnaires, par une convention d'exercice privilégié. La clinique a été mise en redressement judiciaire avant qu'un plan de continuation ne soit arrêté, les actionnaires actuels et les médecins de la clinique ayant pris l'engagement d'apporter en compte courant un certain capital. Faute d'exécution de ces engagements, la clinique a été mise en liquidation judiciaire, Mme Y. étant désignée liquidateur. Mme Y., a alors demandé en justice la condamnation des actionnaires et praticiens défaillants à verser les sommes correspondant à leurs engagements respectifs. La cour d'appel de Montpellier, dans un arrêt du 23 juin 2009, a condamné M. X. à payer à Mme Y. la somme de 91.469,41 euros, au motif que, bien que l'engagement de M. X. n'ait pas fait l'objet d'une acceptation expresse de la clinique, alors que si, en principe, le silence gardé par le destinataire d'une offre n'en vaut pas acceptation, il n'en va pas de même lorsque les circonstances permettent de donner à ce silence la signification d'une acceptation tel l'engagement pris par M. X. pour permettre à la clinique de présenter un plan crédible à l'homologation du tribunal, cette circonstance donnant à son silence la signification d'une acceptation. La Cour de cassation, approuvant la cour d'appel, a rejeté le pourvoi de M. X. dans un arrêt du 18 janvier 2011. © LegalNews 2017

Références

  - Cour de cassation, chambre commerciale, 18 janvier 2011 (pourvoi n° 09-69.831) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2009 - Cliquer ici

Sources

  JCP Générale, 2011, n° 7, 14 février, la semaine du droit des affaires, § 176, p. 314 - www.lexisnexis.fr

Mots-clés

09-69831 - Droit des affaires - Entreprise en difficulté - Procédures collectives - Procédure collective - Plan de continuation - Acceptation tacite - Liquidation judiciaire (...)