Personne pouvant se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur

Seul le liquidateur judiciaire peut se prévaloir de la règle du dessaisissement du débiteur édictée dans l'intérêt des créanciers. Dans un arrêt du 14 décembre 2010, la Cour de cassation rejette un pourvoi, estimant que la règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur judiciaire peut s'en prévaloir, de sorte que la société requérante n'a pas qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel formé par le mandataire ad hoc en faisant valoir que le droit invoqué par lui à l'appui de l'appel n'était propre à la société débitrice que pour partie.
La Haute juridiction judiciaire conclut que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, l'arrêt se trouve justifié.
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Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 2010 (pourvoi n° 10-10.774) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 16 janvier 2008 - Cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2011, n° 2/11, février, décisions du mois, § 173, p. 164-165 - www.efl.fr

Mots-clés

10-10774 - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Dessaisissement du débiteur - Violation - Personne pouvant se prévaloir - Intérêt des créanciers (...)