La procédure italienne de concordato preventivo ne méconnaissant pas le droit d'accès au juge, la décision d'ouverture de cette procédure doit être reconnue en France. Le siège statutaire des deux sociétés D. est fixé en France, où la première exploite un fonds de commerce et la seconde possède des biens immobiliers. Retenant que le centre de leurs intérêts principaux, au sens du règlement (CE) du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, était situé dans son ressort, un tribunal de a ouvert à leur égard la procédure dite de concordato preventivo, reconnue par ledit règlement comme l’une des procédures d’insolvabilité du droit italien. La société H., se prétendant créancière des sociétés D., a pris sur les immeubles et le fonds de commerce situés en France, des inscriptions provisoires d’hypothèques et de nantissement judiciaires. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 24 septembre 2009, a reconnu en France la procédure principale d’insolvabilité ouverte en Italie et a ordonné, en application de la loi italienne, la radiation des mesures conservatoires pratiquées postérieurement à la date d’effet de la reconnaissance. Saisie en cassation, la Haute juridiction judiciaire rejette le pourvoi de la société H. Dans un arrêt du 15 février 2011, elle retient que s'il résulte de la combinaison des articles 16 et 26 du règlement du 29 mai 2000 qu'un refus de reconnaissance d'une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité peut être fondé sur la méconnaissance du droit d'accès au juge et, notamment, sur l'impossibilité pour un créancier domicilié dans un État membre autre que celui d'ouverture de la procédure principale d'insolvabilité de contester effectivement, dans l'État d'ouverture, la compétence assumée par ses juridictions, tel n'est cependant pas le cas de la procédure italienne de concordato. Ce texte permet en effet à tout créancier de former opposition au concordat et d'interjeter appel du jugement d'homologation de celui-ci, sans qu'il soit exclu, à cette occasion, de discuter de la compétence de la juridiction ayant ouvert la procédure. © LegalNews 2017
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 15 février 2011 (pourvoi n° 09-71.436) - rejet de pourvoi contre cour d'appel de Douai, 24 septembre 2009 - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif (...)
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