Adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL à été examiné en Conseil des ministres le 23 février 2011. L’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée prévoit que les procédures relevant du droit des entreprises en difficulté n’atteignent que le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée affecté à l’activité professionnelle en difficulté. Par ailleurs, elle permet par ailleurs à cet entrepreneur de bénéficier des procédures de traitement des situations de surendettement au titre de son patrimoine non affecté.© LegalNews 2017

Références

  - Compte-rendu du Conseil des ministres du 23 février 2011 - "Accords internationaux et autres textes" - Cliquer ici

  - Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - Cliquer ici

Sources

  Conseil des ministres, 23 février 2011 - www.gouvernement.fr/gouvernement/conseil-des-ministres

Mots-clés

Droit des affaires - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée - EIRL - Procédure collective - Procédures collectives - Surendettement - Patrimoine individuel (...)