Après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté en sa faveur, la SARL P. dont M. X. était le gérant, a été mise en liquidation judiciaire. Le liquidateur a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'application au dirigeant de la sanction de l'obligation aux dettes sociales.
La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 novembre 2009, a mis à la charge de M. X. la totalité des dettes de la société débitrice.
Soutenant que le passif social d'une société en liquidation ne peut être mis à la charge de son dirigeant qu'en conséquence d'agissements antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, ou uniquement s'il a poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, M. X. se pourvoit en cassation.
Dans un arrêt du 1er février 2011, la Cour de cassation rejette son pourvoi, au motif que le fait, pour un dirigeant, de créer un nouveau passif d'exploitation pendant l'exécution du plan entraînant ainsi une nouvelle cessation de paiements, constitue une poursuite abusive d'exploitation déficitaire, engageant sa responsabilité sans que l'existence du jugement ayant arrêté le plan, ni celles de difficultés de l'entreprise pût l'exonérer.
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