La société G. a assigné la société P. et M. X., en qualité de caution de cette dernière, en paiement de certaines sommes. Par jugement du 16 novembre 2006, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société P. et désigné M. Y. liquidateur. Le 11 décembre 2006, la société G. a déclaré sa créance à la procédure collective devant le tribunal de commerce de Caen, ce dernier s'étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Versailles.
La cour d'appel de Caen, dans un arrêt du 4 septembre 2008, a infirmé le jugement, a déclaré M. X. irrecevable en son exception d'incompétence tendant au renvoi de l'affaire devant le juge-commissaire de la procédure collective de la société P., et a jugé que le tribunal de commerce de Caen est compétent pour connaître de l'intégralité du litige. Elle a retenu que si l'action initiée par la société G. à l'encontre de la société P. n'a été placée auprès du tribunal de commerce de Caen que le 17 novembre 2006, soit le lendemain du prononcé du jugement de liquidation judiciaire, M. X., qui n'a pas soulevé en première instance l'incompétence du tribunal de commerce de Caen au profit du juge-commissaire de la procédure collective, est irrecevable, en application de l'article 74 du code de procédure civile, à soulever cette exception d'incompétence pour la première fois devant la cour d'appel.
La Cour de cassation censure les juges du fond. Dans un arrêt du 12 janvier 2010, elle retient que la règle de l'arrêt des poursuites individuelles, consécutive à l'ouverture d'une procédure collective, constitue une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause dont le caractère d'ordre public impose au juge de la relever d'office.
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 12 janvier 2010 (pourvoi n° 08-19.645) - cassation de cour d'appel de Caen, 4 septembre 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Rouen) - Cliquer ici
- Code de procédure civile, article 74 - (...)
