Le 11 décembre 2007, la société G. a cédé son fonds de commerce à la société H., le prix de vente étant séquestré entre les mains de l'Ordre des avocats du barreau de Paris désigné par l'acte de vente séquestre-répartiteur. La société G. a été mise en liquidation judiciaire le 3 juillet 2008. Par lettres des 16 juillet et 8 septembre 2008, le liquidateur a vainement sollicité auprès de l'Ordre des avocats la remise des fonds séquestrés. Le 19 décembre 2008, il a assigné l'Ordre des avocats devant le juge des référés lequel a rejeté sa demande de transfert des fonds.
Pour confirmer l'ordonnance, cour d'appel de Paris a retenu que le prix de vente remis au séquestre conventionnel n'était pas entré dans le patrimoine du débiteur et que le séquestre était investi d'un mandat irrévocable d'effectuer les paiements. Elle en a déduit que les dispositions de l'article R. 622-19 du code de commerce ne pouvaient permettre au liquidateur d'appréhender les fonds issus d'une cession amiable de fonds de commerce, assortie d'une convention de séquestre.
La Cour de cassation censure les juges du fond au visa de l'article R. 622-19 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2007.
Dans un arrêt rendu le 22 mars 2011, elle rappelle que "la procédure de distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, objet, avant le jugement d'ouverture de la procédure collective du vendeur, d'un séquestre conventionnel en cours à la date de ce jugement, constitue une procédure de distribution du prix de vente d'un meuble ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture."
Or, en l'espèce, la procédure de distribution du prix de vente en cours lors de l'ouverture de la liquidation judiciaire ne faisant pas suite à une procédure d'exécution ayant produit un effet attributif à cette date, était (...)
