Dès lors que le crédit sert exclusivement à financer la vente, il est affecté à celle-ci sans qu’il n’y ait besoin qu’il contienne la mention spécifique des biens ou services financés, ni que les deux conventions soient signées par la même personne.
Un contrat de vente et d’installation d’une pompe à chaleur a été conclu entre une société et une personne. Il a été financé par un crédit souscrit par un autre justiciable auprès d’une banque. Les deux particuliers ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l'annulation consécutive du contrat de crédit.
La cour d’appel de Versailles a annulé le contrat de crédit en conséquence de la résolution du contrat de vente et d'installation le 28 septembre 2017. En se fondant sur l’article L. 311-1 du code de la consommation, elle a considéré que les deux contrats, bien que souscrits par deux personnes différentes, étaient liés dès lors que le crédit servait exclusivement à financer le contrat de fourniture. Elle a estimé que selon ce même article, la personne ayant souscrit le contrat de crédit ne devait pas nécessairement être celle ayant conclu le contrat à financer.
Les juges du fond ont par ailleurs relevé que l’offre de prêt ne portait pas spécifiquement mention des biens ou services financés. Ils ont néanmoins retenu que le prêt litigieux était un crédit lié, les deux contrats constituant une opération commerciale unique, la mention étant facultative selon l’article précité.
Le 22 mai 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel et rejette le pourvoi de la banque.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mai 2019 (pourvoi n° 17-28.418 - ECLI:FR:CCASS:2019:C100488), Société Crédit industriel et commercial c/ Mme U. et Mme N. - rejet du pourvoi contre cour d’appel de Versailles, 28 septembre 2017 - Cliquer ici
- Code de la consommation, article L. 311-1 - Cliquer ici
Sources
Bulletin rapide de droit des affaires (BRDA), 2019, n° 15-16/19, 1er août, § 17, p. 15, “Un crédit peut être affecté à une vente même si les contrats lient des personnes différentes” - www.efl.fr
