La loi renforce l’encadrement des relations commerciales entre opérateurs de services de communications électroniques et consommateurs, tant en ce qui concerne les modalités de facturation de l’appel à leurs services d’assistance que les frais de résiliation.
Concernant les pratiques commerciales déloyales, elle adapte le droit français de la consommation à l’état de la jurisprudence communautaire en matière de pratiques commerciales, afin de limiter les risques de notification d’une procédure d’infraction par la Commission européenne aux autorités françaises. En particulier, elle conditionne l’interdiction des ventes avec primes, des loteries commerciales avec obligation d’achat et de la subordination de vente ou de prestation de services, à l’appréciation du caractère déloyal de ces pratiques. Elle modifie également le régime juridique national d’interdiction de la vente sans commande préalable afin de le rendre parfaitement conforme au droit de l'Union, et assouplit les conditions de licéité de la publicité comparative pour mettre le droit national en conformité avec le droit communautaire.
Enfin, concernant le droit pénal de la consommation, la loi actualise la définition de la récidive légale en matière d’infractions au droit de la consommation.
