Une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives

L'Autorité de la concurrence, répondant à la consultation de la Commission européenne sur les actions en réparation, s'est dite favorable à l'engagement d'une réflexion en vue de définir un modèle européen d'action collective assurant de façon effective le droit à réparation du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles tout en prévoyant un ensemble de garde-fous contre les recours abusifs.

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Références

- Réponse à la consultation publique de la Commission européenne relative à une approche européenne cohérente en matière d’actions collectives - Cliquer ici

- Communiqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 25 mai 2011 - “Action en réparation” - Cliquer ici

Sources

Les Echos, 26 mai 2011, Frederic Schaeffer, p. 6, “L'Autorité de la concurrence pour un modèle européen d'action de groupe” - Cliquer ici

Mots-clés

Droit de l'Union européenne - Droit communautaire - Droit européen - Droit de la consommation - Droit de la concurrence - Actions collectives - Actions de groupe - Modèle européen d'action collective - Class action (...)