La demande d’un locataire sollicitant la requalification d’une convention de location de terrain nu conclu en bail statutaire est soumise à la prescription de deux ans à compter de la conclusion de la convention.
En juillet 2009, un hypermarché a donné en location à une société, pour une durée de 7 ans, un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable.
Quelques années plus tard, la bailleresse a donné congé à la locataire puis l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation.
A titre reconventionnel, la locataire, se prévalant du caractère non-écrit de la durée du contrat, a, en décembre 2018, sollicité l'annulation du congé.
La cour d'appel de Pau a déclaré prescrites ses demandes.
Pour ce faire, les juges du fond ont énoncé que l'article L. 145-15 du code de commerce réputant non écrites certaines clauses d'un bail n'était pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial.
Ils ont retenu que la demande de la locataire, qui tendait à la requalification en bail statutaire de la convention de location de terrain nu était soumise à la prescription de deux ans commençant à courir à compter de la conclusion de la convention.
La Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi de la locataire le 7 décembre 2022 (pourvoi n° 21-23.103).
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