Covid-19 : exigibilité des loyers commerciaux

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La Cour de cassation confirme que les locataires commerciaux restent tenus de payer leur loyer y compris en cas de fermeture des locaux pendant la période de confinement liée à la pandémie de Covid-19.

En raison des mesures relatives à la lutte contre la propagation du Covid-19, des locataires commerciaux de locaux situés dans des résidences de tourisme ont informé leurs bailleurs respectifs de leur intention de suspendre le paiement des loyers durant la période de fermeture de leurs exploitations.Les bailleurs ont alors assigné leurs locataires en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Les juges du fond ont fait droit à leur demande, estimant que l'obligation de payer le loyer n'était pas sérieusement contestable. Ils ont en effet retenu que les clauses de suspension du loyer ne (...)

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