Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 29 juin 2010, le spectre de l’agence commerciale s’éloigne de la commission-affiliation (par Frédéric Fournier, associé du cabinet d'avocats Redlink). Le 9 avril 2009, la cour d'appel de Paris, arrêt rendu sur renvoi après cassation (26 février 2008, pourvoi n° C-06. 20.772) avait décidé que la société Chantal Pieri, franchisée de la société Chattawak, était un agent commercial.
L’un des motifs était que les prix lui étaient imposés, absence de pouvoir de négocier qui pourtant en matière d’agence commerciale, écarte le statut (jurisprudence SFR, Motorola, Les Cuirs de Saint Denis…).
La Cour de Cassation reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir recherché laquelle des deux sociétés avait la qualité juridique de vendeur.
Elle stigmatise la confusion faite par la Cour d’appel en considérant applicable le statut d’agent après avoir relevé que le franchisé requalifié avait su fidéliser une clientèle.
Enfin, enseignement utile en matière d’agence commerciale, elle observe que la détention d’un bail commercial était un élément essentiel pour déterminer si le franchisé avait la qualité de commerçant, car un agent commercial ne peut posséder cette qualité.
La cour d'appel de Paris doit donc statuer à nouveau.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 (pourvoi n° 09-66.773) - cassation de cour d'appel de Paris, 9 avril 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Cour de cassation, chambre commerciale, 26 février 2008 (pourvoi n° 06-20.772) - cassation de cour d'appel de Paris, 13 septembre 2006 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ) - Cliquer ici
