Présentation des nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution. Un nouveau règlement communautaire applicable aux restrictions verticales du 20 avril 2010 remplace le règlement communautaire n° 2790/1999 arrivé à expiration le 31 mai 2010. Gaëlle Toussaint-David s’intéresse à l’impact de ce texte sur les réseaux de distribution français.
Elle étudie d’abord les deux mesures-phares du paquet restrictions verticales, à savoir d’une part, l’insertion d’un double seuil de parts de marché par le règlement et d’autre part, l’exposé de règles relatives à la vente par Internet dans les lignes directrices.
L’auteur analyse ensuite les autres principales modifications apportées par la réforme intéressant les accords de distribution. Son étude aborde l’assouplissement de la position de la Commission européenne à l’égard des restrictions caractérisées ainsi que les modifications apportées à la notion de savoir-faire.
© LegalNews 2017
Elle étudie d’abord les deux mesures-phares du paquet restrictions verticales, à savoir d’une part, l’insertion d’un double seuil de parts de marché par le règlement et d’autre part, l’exposé de règles relatives à la vente par Internet dans les lignes directrices.
L’auteur analyse ensuite les autres principales modifications apportées par la réforme intéressant les accords de distribution. Son étude aborde l’assouplissement de la position de la Commission européenne à l’égard des restrictions caractérisées ainsi que les modifications apportées à la notion de savoir-faire.
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Références
- Règlement (UE) de la Commission n° 330/2010 du 20 avril 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées - Cliquer ici
- Règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999, concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées - Cliquer ici
- Simon associés, Lettre des réseaux, 2010, mai-juin, Gaëlle Toussaint-David, "Les Nouvelles règles de concurrence communautaire applicables aux réseaux de distribution" - Cliquer ici
Sources
Simon associés, Lettre des réseaux, 2010, mai-juin - www.simonassocies.comMots-clés
Droit des affaires - Droit de la concurrence - Droit communautaire - Droit commercial - Droit de la distribution - Réseau de distribution - Paquet restrictions verticales - Vente par Internet - Vente en ligne (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
