Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés. La Commission européenne a déclaré que le tarif préférentiel octroyé aux trois sociétés issues de la scission de Terni, société italienne nationalisée dont ce tarif préférentiel faisait officie d’indemnisation, était illégal en tant qu'aide au fonctionnement. Si la mesure constituait une indemnisation qui ne conférait aux bénéficiaires aucun avantage pendant toute la durée initialement prévue (soit jusqu’en 1992), en revanche le tarif consenti à partir de 2005, constituait une aide d’État. Par conséquent, les parties de l'aide qui n’avaient pas encore été versées ne pouvaient être mises à exécution et celles déjà versées devaient être récupérées par l'État. L'Italie et les sociétés ayant succédé à Terni ont demandé l’annulation de cette décision.
Dans un arrêt du 1er juillet 2010, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que des interventions qui allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise constituent des avantages.
Le Tribunal relève que la prorogation du tarif préférentiel vise globalement à permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées et représente une contrepartie à un vaste programme d’investissements engagé dans la zone industrielle de Terni-Narni. Estimant que la prorogation accordée en 2005 excède l’indemnisation due pour l’expropriation subie en 1962, le Tribunal rejette les recours.
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Dans un arrêt du 1er juillet 2010, le Tribunal de l’Union européenne rappelle que des interventions qui allègent les charges qui grèvent normalement le budget d’une entreprise constituent des avantages.
Le Tribunal relève que la prorogation du tarif préférentiel vise globalement à permettre le développement et la restructuration de la production des entreprises concernées et représente une contrepartie à un vaste programme d’investissements engagé dans la zone industrielle de Terni-Narni. Estimant que la prorogation accordée en 2005 excède l’indemnisation due pour l’expropriation subie en 1962, le Tribunal rejette les recours.
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Références
- Communiqué de presse du TUE du 1er juillet 2010 - « Le tarif préférentiel de fourniture d'électricité accordé aux sociétés ayant succédé à la société Terni constitue une aide d'Etat que l'Italie doit récupérer auprès de ces sociétés » - Cliquer ici
- TUE, 1er juillet 2010, affaire T-53/08, Italie c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 1er juillet 2010, affaire T-62/08, ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 1er juillet 2010, affaire T-63/08, Cementir Italia c/ Commission - Cliquer ici
- TUE, 1er juillet 2010, affaire T-64/08, Nuova Terni Industrie Chimiche c/ Commission - Cliquer ici
Sources
CURIA, 2010/07/01 - (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
