Le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire. La société GDF Suez a été accusée d'entente et d'abus de position dominante par un concurrent sur les marchés de la gestion des réseaux de chaleur et de la vente de gaz aux tarifs réglementées, dans lequel elle détient une participation minoritaire. Dans une décision rendue le 24 juin 2010, l'Autorité de la concurrence retient que les griefs allégués ne sont pas établis. Evaluant la validité des éléments de preuve apportés par les parties, elle approuve les arguments avancés par GDF Suez pour démontrer son comportement autonome sur le marché et l'absence de discrimination tarifaire. Elle retient donc qu'il n’est pas établi en l'espèce que les sociétés ont enfreint les dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, devenu 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris.© LegalNews 2017
Références
- Décision n° 10-D-19 du 24 juin 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre sur les marchés de la fourniture de gaz, des installations de chauffage et de la gestion de réseaux de chaleur et de chaufferies collectives - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 420-1 - Cliquer ici
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Cliquer ici
Sources
Creda-concurrence, 2010/07/156 - www.ccip.fr/creda/forum/Mots-clés
Droit de la concurrence - Ententes - Abus de position dominante - Discrimination tarifaire - Appel d'offres - Preuve - GDF Suez - Ne Varietur (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
