Première transaction de la Commission européenne dans une affaire d'entente en appliquant un scénario "hybride", dans lequel elle a associé les procédures de transaction et les procédures ordinaires. Dans un communiqué de presse du 20 juillet 2010, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende totale de 175.647.000 euros dans sa première transaction "hybride" dans une affaire d'entente.
En réalité, elle a adopté deux décisions : la première portant sur une procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont accepté un règlement transactionnel et admis leur participation à l'entente, et la seconde concernant une entreprise qui a choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel et pour laquelle la procédure ordinaire a dû être suivie.
La Commission a condamné les producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans et couvert une grande partie du territoire de l'Espace économique européen.
Toutes les entreprises, sauf une, ont accepté de régler le litige avec la Commission et bénéficié de ce fait d'une réduction de 10 % de leur amende.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises concernées sur le marché en cause, la gravité considérable de l’infraction, la portée géographique de l'entente et sa durée prolongée.
© LegalNews 2017
En réalité, elle a adopté deux décisions : la première portant sur une procédure simplifiée de transaction en faveur des entreprises qui ont accepté un règlement transactionnel et admis leur participation à l'entente, et la seconde concernant une entreprise qui a choisi de ne pas accepter un règlement transactionnel et pour laquelle la procédure ordinaire a dû être suivie.
La Commission a condamné les producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale pour avoir mis en œuvre une entente illégale qui a duré plus de 30 ans et couvert une grande partie du territoire de l'Espace économique européen.
Toutes les entreprises, sauf une, ont accepté de régler le litige avec la Commission et bénéficié de ce fait d'une réduction de 10 % de leur amende.
Pour fixer le montant des amendes, la Commission a pris en compte les ventes des entreprises concernées sur le marché en cause, la gravité considérable de l’infraction, la portée géographique de l'entente et sa durée prolongée.
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Références
- Communiqué de presse n° IP/10/985 de la Commission européenne du 20 juillet 2010 - "Antitrust: la Commission européenne inflige des amendes d'un montant de €175 647 000 aux producteurs de phosphates destinés à l'alimentation animale pour avoir participé à une entente sur les prix et s'être partagé le marché, dans sa première transaction "hybride" dans une affaire d'entente" - Cliquer iciSources
EUROPA - Salle de presse de l'UE, 2010/07/20 - europa.eu/press_room/index_fr.htmMots-clés
Droit de la concurrence - Droit communautaire - Entente - Transaction hybride - Procédure simplifiée de transaction - Règlement transactionnel - Participation à l'entente - Procédure ordinaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
