Effets de la nomination irrégulière d'un dirigeant social sur les actes conclus par ledit dirigeant

Le 19 mai 2003, M. X. et les sociétés GK. et E. investissement ont adopté les statuts de la société par actions simplifiée P., désignant M. X. en qualité de président de cette société. Une assemblée des associés de la société P. a décidé, le 27 juin 2003, à la majorité, de révoquer M. X. de ses fonctions de président et de le remplacer par M. Z. Le 3 juillet 2003, la société P. a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés. M. X. fait assigner les sociétés P., GK  et E. Dans un arrêt du 30 janvier 2007, la cour d'appel de Douai a annulé les décisions prises lors de l'assemblée du 27 juin 2003 au motif que cette assemblée n'avait pu valablement décider, avant l'immatriculation de la société, de révoquer le dirigeant désigné par les statuts ni de lui désigner un successeur mais n'a pas annulé tous les actes accomplis par M. Z. en sa qualité de président de la société P. Le 27 janvier 2009, la Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. au motif "qu'ayant relevé que la demande tendait à l'annulation de tous les actes, contrats et déclarations conclus et signés par M. Z. en sa qualité de président de la société P., et retenu que la validité des actes accomplis par le dirigeant irrégulièrement désigné ne pouvait être appréciée qu'à propos de chacun d'eux, la cour d'appel en a exactement déduit que cette demande devait être rejetée".© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 27 janvier 2009 (pourvoi n°  07-20.402) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007 - cliquer ici

Sources

Revue de jurisprudence de droit des affaires (RJDA), 2009, n° 12, décembre, § 1085, p. 965 - Cliquer ici

 

Mots-clés

07-20402 - Droit des sociétés - Dirigeant de sociétés - Nomination - Irrégularité - Annulation des actes - Immatriculation - RCS - Registre du commerce et des société (...)