Proposition de loi sur l'instauration de quotas de femmes au sein des conseils d'administration et de surveillance des entreprises

Jean-François Copé a déposé le 3 décembre 2009 une proposition de loi "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle". Cette proposition vise à atteindre dans les cinq ans la parité dans les conseils d'administration et dans les conseils de surveillance. © LegalNews 2017

Références

- Proposition de loi n° 2140 de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues "relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle", Dossier législatif- cliquer ici

Sources

La Tribune, 2009/12/08, p. 4 - cliquer ici

 

Compléments

Travaux parlementaires :

"Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance" - Sénat, 2010/02/25 - Cliquer ici

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Mots-clés

Droit des sociétés - Parité - Egalité - Homme - Femme - Quota - Conseil d'administration - Conseil de surveillance - Représentation (...)