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Commissariat aux apports : attention à l'indépendance

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Un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée L. ayant pour unique associé la société V., et la société F., il a notamment été projeté que la société U., filiale intégrale de la société F., fasse apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société L. A cette fin, la société F. a confié à la société I. une mission d’audit de la société L. Une ordonnance du président du tribunal de commerce a ultérieurement désigné cette même société I. en qualité de commissaire aux apports chargé d’apprécier la valeur de l’apport en nature fait par la société U. à la société L. Le traité d’apport conclu entre ces deux sociétés a attribué à l’apport une valeur dont la société I. a estimé qu’elle n’était pas surestimée. La (...)

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