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Promesse d'achat d'actions par un administrateur de SA en redressement judiciaire

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M. X. a souscrit une promesse d'achat d'actions de la société V. au bénéfice de la société A. et de M. Y., les bénéficiaires. La levée de l'option devait intervenir avant le 31 décembre 2005. La société V. a été mise en redressement judiciaire et son plan de continuation a été arrêté. Par la suite, les bénéficiaires ayant levé l'option, le promettant a invoqué les dispositions de l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. Le tribunal a jugé que la promesse d'achat caractérisant l'accord des parties était antérieure au jugement d'ouverture et condamné le promettant à payer aux bénéficiaires le prix convenu des actions cédées. Dans un arrêt du 29 mai 2008, la cour d'appel de Grenoble a rejeté les demandes (...)

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