Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a constitué en son sein un groupe de travail afin d'évaluer les résultats de la loi. Le groupe de travail s'est concentré sur l'évaluation de quatre dispositions de la loi relevant de son champ de compétence : la réduction des délais de paiement, la réforme des relations commerciales, le régime de l'auto-entrepreneur et l'urbanisme commercial. Le rapport fait état d'un bilan nuancé de l'application de la loi. Si celle-ci a permis une réduction effective des délais de paiement, elle n'a pas conduit à une amélioration réelle des relations commerciales : les relations entre fournisseurs et distributeurs restent ainsi fortement déséquilibrées. Le régime de l'auto-entrepreneur a eu un effet stimulant sur la création d'entreprises, même si les données doivent être interprétées avec nuance et si une évaluation plus précise est nécessaire. La réforme de l'urbanisme commercial reste inachevée : un nouveau texte paraît indispensable.
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Références
- "Mise en oeuvre de la loi de modernisation de l'économie du 4 aout 2008 : un premier bilan contrasté" : rapport d'information de Mme Élisabeth Lamure, fait au nom de la commission de l'économie, n° 174, 16 décembre 2009 - cliquer ici
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - cliquer ici
Sources
Sénat, 2009/12/16 - http://www.senat.fr/Sur le même sujet
LME : un premier bilan mitigé - Legalnews France, 2009/07/31
Mots-clés
Droit des sociétés - Modernisation de l'économie - LME - Délais de paiement - Négociations commerciales - Concurrence - Commerce de proximité - Auto-entrepreneur - Urbanisme commercial (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
