Un arrêt surprenant sur le sort d'une garantie de passif en cas de fusion

En 2001, les actions du capital de la société A. ont été cédées à la société C. La société A. ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur l'exercice 2000, la société C. a assigné les cédants au titre de la garantie d'actif et de passif. Par la suite, la société C. a fait l'objet d'une fusion-absorption par la société V. Dans un arrêt du 12 mars 2008, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'action en garantie engagée par la société C. pour défaut d'intérêt et de qualité à agir. Les juges du fond ont relevé que la fusion-absorption s'était faite par transferts des actifs et passif et par un échange de titres de sorte que l'importance du passif de la société A., objet de la garantie des vendeurs, n'était pas indifférent à la société C., laquelle est propriétaire d'une partie du capital de la société absorbante. La Cour de cassation casse l’arrêt le 9 juin 2009. La Haute juridiction judiciaire considère que la cour d'appel a violé les articles L. 223-14 et L. 236-3 du code des sociétés, et l'article 1134 du code civil en statuant ainsi, alors que la société absorbée avait perdu sa qualité d'actionnaire de la société A. en conséquence de la transmission à la société absorbante par voie de fusion-absorption des actions auxquelles est attachée la garantie de passif.
© LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 (pourvoi n° 08-15.213) - cassation de cour d'appel de Poitiers, 12 mars 2008 (renvoi devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée) - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 223-14 (applicable en l'espèce) - cliquer ici

- Code de commerce, article L. 236-3 (applicable en l'espèce) - cliquer ici

- Code de civil, article L. 1134 - cliquer ici

Sources

Bulletin Joly Sociétés, 2009, n° 12, décembre, Jurisprudence, p. 1062-1064, note de Xavier Vamparys

Mots-clés

08-15213 - Droit des sociétés - Assignation des cédants - Garantie d'actif et de passif - Garantie de passif - Fusion-absorption - Société absorbée - Société absorbante - Irrecevabilité de la demande - Qualité d'actionnaire - Transmission des actions (...)