Les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements

Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour l'acquisition d'un immeuble qui devait être loué à une société anonyme. En 1992, une procédure collective a été ouverte contre la SA. Cette procédure fut ensuite étendue à la SCI en 1993 pour confusion de patrimoine, avec une date de cessation des paiements fixée au 1er mars 1991. Poursuivi par la suite en paiement du solde du prêt, M. Y., un associé de la SCI avait fait valoir qu'ayant acquis les parts en 1992, il n'était pas tenu des dettes sociales puisqu'au jour de la cessation des paiements, il n'avait pas la qualité d'associé. La cour d'appel de Paris refuse son raisonnement. Dans un arrêt du 24 mai 2007, elle retient que lorsque M. Y. avait acquis la totalité du capital social, la SCI continuait de rembourser le prêt qu'elle n'avait cessé de payer que postérieurement au 24 février 2004. On pouvait donc agir à l'encontre de M. Y .en paiement des dettes de la société. La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. Y. au motif que les associés répondent à l'égard des tiers des dettes sociales à la date de leur exigibilité ou à celle de la cessation des paiements. © LegalNews 2017

Références

- Cour de cassation, chambre commerciale, 13 avril 2010 (pourvoi n° 07-17.912) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Paris, 24 mai 2007 - Cliquer ici

Sources

Actualité Francis Lefebvre, 2010/05/18 - www.efl.fr

Mots-clés

07-17912 - Droit des sociétés - Société civile immobilière - SCI - Associé - Procédure collective - Procédures collectives - Liquidation judiciaire - Dettes sociales - Confusion de patrimoine (...)