Commercialité d'un GIE

Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. La société D. exerçait une activité de courtier en assurance et commercialisait des produits du Groupement d'intérêt économique A. Reprochant à ce dernier d'avoir abusivement transféré au bénéfice d'autres courtiers certains contrats souscrits par son entremise, elle l'a fait assigner devant un tribunal de commerce et demandé le paiement des commissions ainsi éludées ainsi que des dommages-intérêts. Le GIE ayant soulevé l'incompétence du tribunal de commerce, celui-ci s'est déclaré compétent.

La cour d'appel de Rouen a rejeté le contredit et dit le tribunal de commerce compétent. Les juges ont relevé que les statuts du GIE autorisaient celui-ci à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet. Ils en ont déduit que ce groupement effectuait des actes de commerce et que son objet présentait un caractère commercial

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 15 juin 2010, considérant que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision.
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Références

- Cour de cassation, 15 juin 2010 (pourvoi n° 09-15.130) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Rouen, 16 avril 2009 - Cliquer ici

Sources

JCP Entreprise et Affaires, 2010, n° 44-45, 4 novembre, § 1966, p. 40-41, “La commercialité d'un GIE à raison de son objet statutaire”- Cliquer ici

Mots-clés

Droit des sociétés - GIE - Groupement d'intérêt économique - Commercialité - Objet statutaire - Compétence juridictionnelle - Tribunal de commerce - 09-15130 (...)