L'existence d'une délégation du pouvoir de déclarer les créances au profit d'un préposé ne peut pas résulter d'une attestation émanant d'un tiers à la chaîne de délégations de pouvoir. La société R. était titulaire de deux comptes de dépôt dans les livres d'une banque qui lui a, en outre, consenti deux prêts. Le 31 janvier 2006, la société a été mise en sauvegarde. Le 1er mars 2006, la banque a fait une déclaration unique de quatre créances. Le débiteur a contesté la régularité de cette déclaration faite par un préposé, M. Z. Par quatre ordonnances du 2 juin 2008, le juge-commissaire a déclaré irrecevable la déclaration de créance. Le 16 mars 2009, la banque a produit une attestation selon laquelle son préposé avait reçu délégation pour déclarer des créances.
Le 4 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa déclaration de créance. Après avoir examiné les documents établissant les délégations de pouvoirs et relevé que l'attestation du 16 mars 2009, produite par la banque, émanait d'un tiers à la chaîne de ces délégations de pouvoirs, M. A., les juges ont retenu que la banque ne justifiait pas d'une délégation de pouvoirs au profit de M. Z. pour procéder à la déclaration de créance du 1er mars 2006.
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que "dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'une attestation, même postérieure à la déclaration de créance, suffit à établir l'existence d'une telle délégation dés lors qu'elle émane du représentant légal de la personne morale ou du titulaire d'une délégation régulière du pouvoir de déclarer les créances comportant une faculté de subdélégation".
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Le 4 juin 2009, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa déclaration de créance. Après avoir examiné les documents établissant les délégations de pouvoirs et relevé que l'attestation du 16 mars 2009, produite par la banque, émanait d'un tiers à la chaîne de ces délégations de pouvoirs, M. A., les juges ont retenu que la banque ne justifiait pas d'une délégation de pouvoirs au profit de M. Z. pour procéder à la déclaration de créance du 1er mars 2006.
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2010, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que "dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte ; qu'une attestation, même postérieure à la déclaration de créance, suffit à établir l'existence d'une telle délégation dés lors qu'elle émane du représentant légal de la personne morale ou du titulaire d'une délégation régulière du pouvoir de déclarer les créances comportant une faculté de subdélégation".
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Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 21 septembre 2010 (pourvois n° 09-16.118, 09-16.119, 09-16.120 etb09-16.121) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2009 - Cliquer iciSources
Actualité Francis Lefebvre, 8 novembre 2010, "L'attestation d'un tiers à la chaîne de pouvoirs ne prouve pas l'existence d'une délégation" - Cliquer (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
