L'acceptation de cadeaux d'entreprise par le commissaire aux comptes, de toute bonne foi au regard de son devoir d'indépendance, n'est pas incompatible avec sa mission de contrôle légal. M. X., commissaire aux comptes de la société G., a été poursuivi du chef d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes pour avoir bénéficié gracieusement de séjours de thalassothérapie dans un hôtel exploité par une filiale de la société précitée.
Dans un arrêt du 18 février 2009, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de ce chef, relevant que M. X. avait profité, en connaissance de cause, d'un avantage financier le plaçant nécessairement dans une situation susceptible d'altérer son indépendance à l'égard de la société qu'il avait pour mission de contrôler.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 juin 2010, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 820-6 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se prononçant ainsi, "alors que le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, I, du même code".
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Dans un arrêt du 18 février 2009, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de ce chef, relevant que M. X. avait profité, en connaissance de cause, d'un avantage financier le plaçant nécessairement dans une situation susceptible d'altérer son indépendance à l'égard de la société qu'il avait pour mission de contrôler.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 16 juin 2010, au visa de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 820-6 du code de commerce. La Haute juridiction judiciaire estime que la cour d'appel n'a pas justifié sa décision en se prononçant ainsi, "alors que le fait, pour un commissaire aux comptes, de prendre, recevoir ou conserver un intérêt auprès d'une personne qui est contrôlée par celle dont il est chargé de certifier les comptes n'est constitutif d'une incompatibilité légale, au sens de l'article L. 820-6 du code de commerce, que dans les conditions prévues à l'article L. 822-11, I, du même code".
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Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 juin 2010 (pourvoi n° 09-81.813) - cassation de cour d'appel de Paris, 18 février 2009 (renvoi devant la cour d'appel de Paris, autrement composée) - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 593 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 820-6 - Cliquer ici
- Code de commerce, article L. 822-11 - Cliquer ici
Sources
Bulletin Joly Sociétés, 2010, n° 11, novembre, § 196, p. 894, note de Jean-François Barbièri, "L'acceptation de cadeaux d'entreprise est-elle compatible avec le contrôle légal ?" - www.lextenso.frMots-clés
09-81813 - Droit des sociétés - Commissaire aux comptes - Acceptation de cadeaux - Avantage financier - Mission de contrôle - Contrôle légal - Indépendance - Incompatibilité légale (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
