Rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne

Le 19 novembre 2010, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application du règlement relatif au statut de la société européenne, qui décrit les facteurs positifs et négatifs qui influencent l'établissement d'une SE, met en exergue les tendances quant à la répartition des SE dans l'Union, et analyse les principaux problèmes rencontrés lors de la constitution et de la gestion d'une SE.
© LegalNews 2017

Références

- Communiqué de presse n° IP/10/1531 de la Commission européenne du 19 novembre 2010 - “Droit des sociétés: la Commission présente un rapport sur l'impact du statut de la société européenne sur les entreprises” - Cliquer ici

- Rapport sur l'application du statut de la société européenne (SE), 17 novembre 2010 - Cliquer ici

Sources

EUROPA - Salle de presse de l'UE, 19 novembre 2010 - europa.eu/press_room/index_fr.htm

Mots-clés

Droit des sociétés - Société européenne - SE - Constitution - Etablissement - Gestion - Bilan - Rapport (...)